Qu’est-ce qu’une succession ?

Une succession prend effet au décès d’une personne, sans qu’aucun acte juridique ou manifestation de volonté des héritiers ne soient nécessaires.

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Qui hérite de quoi ? Combien ?

Lorsque survient un décès, la plupart des personnes ne laissent aucune indication concernant les éventuelles bénéficiaires. De ce fait, et en cas d’héritage, ce dernier est réparti selon les dispositions légales.

Toutefois, ces dispositions ne correspondent pas toujours aux souhaits de la personne disparue.

Selon le code civil Suisse, l’ordre héréditaire légal se base sur le degré de parenté, à savoir :

✔ Le conjoint survivant ou partenaire enregistré

✔ Les enfants

✔Les autres parents entrent en considération dans un deuxième temps.

En cas de décès de l’un de vos proches, nous vous assistons devant les autorités dans le cadre de l’inventaire des biens et établissons pour votre compte la déclaration de succession et la déclaration fiscale à la date du décès.

Bon à savoir

C’est le droit civil de l’Etat où se trouve le dernier domicile du défunt qui régit le règlement de la succession. Cela peut avoir des impacts sérieux pour le conjoint, comme lorsque certains Etats ne reconnaissent pas les régimes matrimoniaux helvétiques.

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